Conditions générales

1. Les parties

Les présentes conditions s’appliquent entre MEGA PROMOTING S.R.L., IDNO 1019600021765, République de Moldova, e-mail contact@kallina.info, téléphone +373 61 066 888 (« le Fournisseur », « nous »), et la personne morale ou la personne physique exerçant une activité d’entrepreneur et utilisant Kallina (« le Client », « vous »).

Si vous avez un contrat signé avec nous, les clauses du contrat ont priorité sur les présentes conditions.

2. Le service

Kallina est une plateforme d’agents vocaux avec intelligence artificielle. Elle comprend, selon le plan choisi :

• agents vocaux pour les appels entrants et sortants ;
• campagnes d’appels à partir de listes ;
• bouton vocal pour le site ;
• numéros de téléphone locaux, via des opérateurs SIP ;
• transcriptions, enregistrements et analyse après appel ;
• intégrations avec les systèmes du Client et API ;
• création de l’agent et intégration, lorsqu’elles sont commandées séparément.

Les fonctionnalités incluses dans chaque plan sont décrites sur la page Tarifs ou dans l'offre acceptée.

3. Le compte

3.1. Le compte est créé pour une entreprise. La personne qui le crée confirme qu’elle a le droit de la représenter.

3.2. Vous gardez confidentielles les données d’accès et vous êtes responsable des actions effectuées depuis votre compte.

3.3. Vous nous informez immédiatement si vous suspectez un accès non autorisé.

4. Paiement

4.1. Les prix et la devise sont ceux de l’offre acceptée par le Client.

4.2. L’abonnement est facturé mensuellement, à l’avance. Les minutes hors forfait et les numéros de téléphone sont facturés après consommation, pour le mois écoulé.

4.3. La construction de l’agent et l’intégration sont facturées séparément, conformément à l’offre.

4.4. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, nous pouvons suspendre le service, après un avertissement par e-mail.

4.5. Nous pouvons modifier les prix avec un préavis de 30 jours. Le nouveau prix s’applique à partir de la période de facturation suivante.

5. Obligations du Client concernant les appels

Le Client est le responsable du traitement des données pour les appels effectués par ses agents et il est responsable de :

• l’existence d’une base légale pour chaque appel effectué et pour chaque liste de contacts importée ;
• le respect de l’opposition des personnes qui ne souhaitent plus être appelées ;
• l’information des appelants au sujet de l’enregistrement sur les parcours téléphoniques qui ne passent pas par le serveur Kallina ;
• le contenu du scénario, de la base de connaissances et des promesses que l’agent fait en son nom ;
• le respect des lois sur la protection des consommateurs, le télémarketing et la protection des données dans les pays où il appelle ;
• la signature de l’accord de traitement des données (DPA) avec le Fournisseur.

6. Utilisation acceptable

Il est interdit d’utiliser Kallina pour :

• appels de masse non sollicités vers des personnes sans base légale (spam) ;
• fraude, escroquerie, phishing ou obtention de mots de passe, de données de carte ou de codes d’accès ;
• se présenter comme une autre personne, entreprise ou autorité ;
• clonage de la voix d’une personne sans son accord écrit ;
• harcèlement, menaces, contenu illégal ou discriminatoire ;
• collecte de données auprès de mineurs ;
• appels aux services d’urgence ou remplacement d’un service d’urgence ;
• décisions automatiques avec effet juridique sur des personnes (par exemple le refus d’un crédit) sans intervention humaine ;
• tentatives d’accès non autorisé, tests de charge ou contournement des limites de la plateforme ;
• revente de l’accès sans accord écrit.

En cas de violation, nous pouvons suspendre l’agent ou le compte immédiatement, avec notification ultérieure.

7. Agents IA

7.1. Les agents génèrent des réponses automatiquement. Ils peuvent se tromper, mal comprendre la parole ou donner une réponse incomplète.

7.2. Le Client vérifie le scénario et les résultats et détermine quand l’agent transfère la conversation à une personne.

7.3. L’agent ne doit pas être utilisé comme source unique pour des décisions médicales, juridiques ou financières.

8. Données

8.1. Les données du Client et des appelants restent celles du Client. Nous les traitons uniquement pour fournir le service, conformément à la Politique de confidentialité et au DPA.

8.2. Avant la résiliation du contrat, le Client peut demander l’export des données. Après la résiliation, les données sont supprimées, à l’exception de celles que la loi nous oblige à conserver.

9. Propriété intellectuelle

9.1. La plateforme Kallina, le code, les interfaces et la documentation appartiennent à MEGA PROMOTING S.R.L.

9.2. Le Client reçoit un droit non exclusif et non transférable d’utilisation pendant la durée du contrat.

9.3. Les scénarios, les bases de connaissances et les voix propres fournies par le Client restent la propriété du Client.

9.4. La copie, la décompilation ou la revente de la plateforme ne sont pas autorisées.

10. Disponibilité

10.1. Nous faisons des efforts raisonnables pour que le service fonctionne en continu. Nous ne garantissons pas un taux de disponibilité, sauf si un contrat signé le prévoit.

10.2. Le service dépend de fournisseurs externes (téléphonie, reconnaissance vocale, synthèse vocale, modèles de langage). Leurs interruptions peuvent affecter les agents.

10.3. Nous annonçons à l’avance les travaux planifiés par e-mail lorsqu’ils affectent les appels.

11. Responsabilité

11.1. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, du manque à gagner ou de la perte d’opportunités commerciales.

11.2. Nous ne sommes pas responsables du contenu des scénarios rédigés par le Client ni des appels effectués en violation des sections 5 et 6.

11.3. La responsabilité totale du Fournisseur est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

11.4. Les limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi n’autorise pas la limitation de responsabilité.

12. Durée et résiliation

12.1. L’abonnement est renouvelé mensuellement jusqu’à annulation.

12.2. Le Client peut annuler à tout moment ; l’annulation prend effet à la fin de la période payée.

12.3. Nous pouvons résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de violation grave des sections 5 ou 6 ou de non-paiement au-delà du délai prévu en 4.4.

13. Modification des conditions

Nous annonçons les modifications importantes par e-mail 30 jours à l’avance. L’utilisation du service après cette date signifie l’acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable

Les conditions sont régies par le droit de la République de Moldova. Les litiges sont d’abord réglés à l’amiable, dans les 30 jours suivant la notification, puis par les tribunaux compétents de la République de Moldova.

15. Contact

MEGA PROMOTING S.R.L. · IDNO 1019600021765 · contact@kallina.info · +373 61 066 888